Conditions générales de vente — E-KEVIN CONSULTING

Version du 26/10/2026 (v1.0, clientèle exclusivement professionnelle).

En vigueur à compter du 26/10/2026 — remplace les conditions générales antérieures pour toute commande passée à compter de cette date.

Article 1 — Prestataire, objet et champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent aux prestations et produits fournis par E-KEVIN CONSULTING, société par actions simplifiée au capital de 250 €, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 920 083 292, dont le siège est situé 138 rue du Stade, 01320 Chalamont, n° de TVA intracommunautaire FR40920083292, téléphone 04 74 38 08 90, courriel contact@e-kclt.fr (le « Prestataire »).

1.2 Elles s'appliquent également aux prestations et produits vendus sous la marque La Com du Transporteur, marque déposée exploitée par le Prestataire.

1.3 Le Prestataire propose notamment du conseil en communication, la création et l'hébergement de sites internet, des services logiciels en ligne, la conception de campagnes publicitaires, des créations graphiques, la réalisation de supports de communication imprimés et la fourniture de textiles et objets personnalisés.

1.4 Les CGV sont complétées, pour certaines prestations, par des annexes (Annexe A — Hébergement de site internet ; Annexe B — Accord de sous-traitance de données personnelles) et, le cas échéant, par un contrat particulier. En cas de contradiction, l'ordre de priorité est le suivant : le devis, bon de commande ou contrat particulier signé ; l'annexe propre à la prestation ; les présentes CGV.

1.5 Les CGV et leurs annexes sont accessibles à tout moment à l'adresse https://e-kclt.fr/terms et communiquées à tout client qui en fait la demande. Elles s'appliquent à l'exclusion des conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit du Prestataire.

Article 2 — Clientèle professionnelle

2.1 Les prestations et produits du Prestataire sont réservés aux professionnels : personnes physiques ou morales qui contractent pour les besoins de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, existante ou en cours de création. Le Prestataire ne contracte pas avec des consommateurs.

2.2 À la commande, le Client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle et communique son numéro SIREN. La personne qui prépare la création de son entreprise déclare l'activité envisagée et, le cas échéant, la dénomination et la date prévue d'immatriculation ; elle communique son numéro SIREN dès l'immatriculation. Le Client garantit l'exactitude de ces déclarations.

2.3 La commande passée pour le compte d'une société en formation engage la personne qui la passe, jusqu'à la reprise de l'engagement par la société après son immatriculation (article L. 210-6 du Code de commerce).

2.4 Lorsque le contrat est conclu hors établissement (notamment dans les locaux du Client) avec un professionnel employant cinq (5) salariés au plus, et que son objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client, les règles du Code de la consommation relatives à l'information précontractuelle, aux contrats hors établissement et au droit de rétractation s'appliquent (article L. 221-3 du Code de la consommation), dans les conditions de l'article 15.

Article 3 — Devis, commande et prix

3.1 Les prestations font l'objet d'un devis ou d'une offre en ligne. Sauf mention contraire, le devis est valable sept (7) jours ouvrables à compter de son émission.

3.2 La commande est formée par la signature du devis, du bon de commande ou du contrat, y compris par voie électronique, ou par la validation d'une commande en ligne après acceptation des CGV. La commande vaut acceptation sans réserve des CGV et des annexes applicables, dans leur version en vigueur au jour de la commande.

3.3 Les prix sont exprimés en euros. Ils sont indiqués hors taxes ; la TVA au taux en vigueur à la date de facturation s'y ajoute. Les prestations non prévues au devis donnent lieu à un supplément, chiffré à l'avance, sur la base du coût des fournitures et du temps passé, au taux horaire minimum de 100 € HT.

3.4 Le Prestataire peut faire évoluer ses tarifs. Les nouveaux tarifs s'appliquent aux commandes postérieures et, pour les prestations à exécution successive (abonnements), dans les conditions prévues par l'annexe concernée, après information préalable du Client.

Article 4 — Facturation et paiement

4.1 Sauf stipulation contraire du devis, un acompte de 50 % du prix est payable à la commande et le solde à la livraison de la prestation. Les abonnements sont facturés et payables d'avance, au début de chaque période.

4.2 Les factures sont payables à leur date d'échéance, par virement, carte bancaire ou prélèvement. Le délai de paiement ne peut excéder les délais maximaux fixés par l'article L. 441-10 du Code de commerce. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

4.3 Lorsque le Client choisit le paiement par carte ou par prélèvement pour un abonnement, il autorise le Prestataire, directement ou par l'intermédiaire de son prestataire de services de paiement, à débiter les sommes dues à chaque échéance, et s'engage à maintenir un moyen de paiement valide.

4.4 Le Client accepte de recevoir ses factures sous forme électronique. Il communique au Prestataire les informations nécessaires à la facturation électronique, notamment son numéro SIREN et son adresse de facturation.

4.5 Le paiement fractionné ne peut être consenti que par écrit. Le défaut de paiement d'une seule échéance rend exigible l'intégralité du solde restant dû, huit (8) jours après une mise en demeure restée sans effet.

4.6 Toute contestation d'une facture est formulée par écrit et motivée dans les trente (30) jours de sa réception. La partie non contestée reste payable à l'échéance.

Article 5 — Retard de paiement

5.1 Le Client est mis en demeure de payer par la seule arrivée de l'échéance, sans qu'un rappel soit nécessaire (article 1344 du Code civil). Toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit, à compter du lendemain, des pénalités de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points ; le taux applicable pendant le premier semestre de l'année est celui en vigueur au 1er janvier, et pendant le second semestre celui en vigueur au 1er juillet. Ce taux ne peut être inférieur à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal. Le Client est en outre redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce) ; lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

5.2 Suspension. À défaut de paiement, le Prestataire peut, après une mise en demeure restée sans effet, suspendre l'exécution des commandes en cours et des services. Le délai minimal entre la mise en demeure et la suspension, et les modalités de la suspension, sont fixés par l'annexe propre à chaque prestation ; à défaut, ce délai est de quinze (15) jours. La suspension ne prive pas le Prestataire des autres voies de recouvrement.

5.3 La mise en demeure peut être adressée par lettre recommandée, papier ou électronique, ou par tout autre moyen permettant d'en prouver la réception.

Article 6 — Exécution des prestations

6.1 Le Prestataire exécute les prestations avec diligence et selon les règles de l'art. Sauf stipulation contraire, il est tenu d'une obligation de moyens.

6.2 Le Client fournit en temps utile les informations, contenus (textes, photographies, logos), accès et validations nécessaires. Il garantit qu'il dispose des droits sur les contenus qu'il fournit. Le retard du Client dans la fourniture de ces éléments reporte d'autant les délais d'exécution.

6.3 Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif ; un retard ne peut entraîner ni pénalité ni annulation de la commande, sauf retard de plus de trente (30) jours non imputable au Client, persistant après mise en demeure.

6.4 Validation. Les créations (maquettes, bons à tirer, pages de site) sont soumises à la validation du Client, qui dispose de sept (7) jours pour formuler ses demandes de correction. Les corrections portent sur la création présentée et ne peuvent consister en une refonte complète. Sans réponse dans ce délai, la création est réputée validée. Les modifications demandées après validation sont facturées dans les conditions de l'article 3.3.

6.5 Un projet de création de site internet qui n'a pas pu être achevé dans les douze (12) mois de la commande en raison du défaut de collaboration du Client peut être résilié par le Prestataire, après mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours ; les sommes correspondant au travail réalisé restent acquises.

Article 7 — Produits imprimés, textiles et objets

7.1 Bon à tirer. Toute impression ou personnalisation est précédée d'un bon à tirer daté et validé par le Client. Après validation, la responsabilité du Prestataire ne peut être recherchée pour une erreur ou omission que le Client n'a pas signalée. La commande ne peut être annulée après validation du bon à tirer, la production étant engagée.

7.2 Couleurs et tolérances. Les couleurs imprimées peuvent présenter de légères variations par rapport à leur rendu à l'écran. Une tolérance de 5 % de produits manquants ou non conformes est admise par commande ; au-delà, le Prestataire remplace les produits concernés ou en rembourse le prix, à son choix.

7.3 Livraison et transport. Les frais de livraison sont indiqués au devis. Les produits voyagent aux risques du Client ; il vérifie les colis à réception, porte ses réserves sur le bon du transporteur et les confirme au transporteur par lettre recommandée dans les trois (3) jours (article L. 133-3 du Code de commerce), avec copie au Prestataire.

7.4 Réserve de propriété. Les produits restent la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral de leur prix (article 2367 du Code civil). Les risques sont néanmoins transférés dans les conditions de l'article 7.3.

Article 8 — Propriété intellectuelle

8.1 Le Prestataire conserve les droits d'auteur sur ses créations (graphismes, logos, maquettes, chartes, textes, développements). Sauf cession expressément prévue au devis, le paiement intégral du prix confère au Client un droit d'utilisation des créations pour les besoins de son activité, pour la durée des droits et pour le monde entier, sans droit de les modifier, de les adapter ni de les céder.

8.2 Une cession des droits patrimoniaux (reproduction, représentation, adaptation) peut être consentie par écrit, moyennant un prix convenu entre les parties ; elle précise les droits cédés, leur étendue, leur destination, leur durée et le territoire.

8.3 Les droits des tiers (photographies, typographies, musiques, droits à l'image) nécessaires à une prestation sont acquis par le Prestataire pour l'usage convenu et refacturés au Client. Toute autre utilisation nécessite l'acquisition de droits complémentaires.

8.4 Jusqu'au paiement intégral, aucun droit n'est transféré au Client sur les créations livrées.

8.5 Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut présenter les créations réalisées à titre de références, sur tous supports. Sauf mention contraire au devis, le site internet réalisé porte, en pied de page, la mention « Conception : La Com du Transporteur » ou « Conception : e-Kévin Consulting », avec un lien vers le site du Prestataire.

Article 9 — Données personnelles

9.1 Le Prestataire traite, en qualité de responsable de traitement, les données personnelles de ses clients et de leurs interlocuteurs (identité, coordonnées, historique des commandes et des paiements) pour la gestion des commandes, la facturation, le recouvrement, la prospection de ses propres offres et le respect de ses obligations légales. Ces traitements reposent sur l'exécution du contrat, les obligations légales du Prestataire et son intérêt légitime. Les données sont conservées pendant la relation commerciale, puis pendant les délais de prescription applicables, et jusqu'à dix (10) ans pour les pièces comptables.

9.2 Les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'elles exercent auprès de contact@e-kclt.fr, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

9.3 Lorsque le Prestataire héberge ou traite des données personnelles pour le compte du Client (site internet, messagerie, logiciel en ligne), il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans les conditions de l'Annexe B — Accord de sous-traitance de données personnelles. Les données ne sont ni hébergées ni transférées hors de l'Union européenne.

Article 10 — Responsabilité

10.1 Chaque partie répond des dommages directs et prévisibles résultant de l'inexécution de ses obligations.

10.2 Le Prestataire n'est pas responsable des dommages résultant d'informations ou de contenus inexacts ou illicites fournis par le Client, d'une utilisation non conforme des prestations, de la divulgation des identifiants du Client, d'un fait d'un tiers ou des réseaux de télécommunication, ni d'un cas de force majeure.

10.3 Sauf faute lourde ou dolosive et sauf dommage corporel : les pertes de chiffre d'affaires, de bénéfices, de clientèle ou de chance et l'atteinte à l'image constituent des dommages indirects qui ne donnent pas lieu à indemnisation ; la responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant hors taxes payé par le Client au titre de la prestation concernée, ou, pour un abonnement, pendant les douze (12) mois précédant le fait générateur.

10.4 Le Client reste seul responsable des contenus publiés sur son site et de la conformité de son activité à la réglementation qui lui est applicable.

Article 11 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informe l'autre sans délai ; l'exécution est suspendue pendant la durée de l'empêchement. Si celui-ci dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier la commande ou le contrat concerné par écrit, sans indemnité. La force majeure ne dispense pas du paiement des prestations déjà fournies.

Article 12 — Durée et résiliation des abonnements

12.1 La durée, la reconduction et la résiliation des prestations à exécution successive sont fixées par l'annexe ou le contrat propre à chaque prestation.

12.2 En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé trente (30) jours après une mise en demeure, l'autre partie peut résilier le contrat concerné par lettre recommandée, sans préjudice des dommages et intérêts.

12.3 À la fin d'un service hébergeant des données du Client, celui-ci peut en obtenir une copie gratuite dans les conditions de l'annexe concernée.

Article 13 — Annulation par le Client

Hors exercice du droit de rétractation prévu à l'article 15, l'annulation d'une commande par le Client après sa formation laisse acquis au Prestataire l'acompte versé, à concurrence des travaux réalisés et des frais engagés à la date de l'annulation, que le Prestataire justifie sur demande.

Article 14 — Communications et preuve

Les parties conviennent que les échanges par courrier électronique, les validations en ligne et les journaux du système de commande et de facturation du Prestataire font preuve de leur contenu et de leur date, sauf preuve contraire.

Article 15 — Contrat hors établissement avec un professionnel de cinq salariés au plus

Dans le cas prévu à l'article 2.4, que le devis signale : - le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat (ou de la réception du produit) pour se rétracter, sans motif, au moyen du formulaire figurant en Annexe R ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@e-kclt.fr ; - le Prestataire ne perçoit aucun paiement ni aucune contrepartie avant l'expiration d'un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion du contrat (article L. 221-10 du Code de la consommation) ; - si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable, en cas de rétractation, d'un montant proportionné au service fourni jusqu'à sa décision (article L. 221-25 du même code) ; le droit de rétractation ne peut être exercé pour des biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés, ni pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai à sa demande expresse (article L. 221-28 du même code) ; - en cas de rétractation, le Prestataire rembourse les sommes perçues au plus tard quatorze (14) jours après réception de la décision.

Article 16 — Droit applicable et juridiction

16.1 Les CGV et les contrats qu'elles régissent sont soumis au droit français.

16.2 Les parties recherchent d'abord une solution amiable ; la partie la plus diligente notifie le différend par écrit, et chaque partie retrouve sa liberté d'agir trente (30) jours plus tard. Les professionnels peuvent recourir au Médiateur des entreprises. Cette démarche ne fait obstacle ni aux mesures urgentes ni aux procédures de recouvrement.

16.3 À défaut d'accord, tout litige entre commerçants est de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, y compris en référé, en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs (article 48 du Code de procédure civile). Dans les autres cas, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.

Article 17 — Dispositions diverses

17.1 La nullité d'une clause n'affecte pas les autres. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

17.2 Le Prestataire peut modifier les CGV. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande ; pour les abonnements en cours, les modifications sont notifiées au Client au moins un mois avant leur entrée en vigueur, et le Client qui les refuse peut résilier sans frais avant cette date.

Annexe A — Hébergement de site internet

Version du 26/10/2026.

Cette annexe complète les Conditions générales de vente d'E-KEVIN CONSULTING (le « socle »), qui s'appliquent également aux prestations vendues sous la marque La Com du Transporteur. En cas de contradiction, l'annexe prévaut sur le socle pour ce qui concerne l'hébergement.

A.1 Objet

Le Prestataire met à la disposition du Client un espace d'hébergement sur un serveur qu'il administre, permettant de publier un ou plusieurs sites internet et, selon le forfait souscrit, des adresses de messagerie, des bases de données et un accès FTP. Le Client accède à ses services par un panneau d'administration en ligne.

Le serveur est loué par le Prestataire auprès d'OVHcloud, dans un centre de données situé dans l'Union européenne. Les données ne sont ni hébergées ni transférées hors de l'Union européenne.

A.2 Forfaits

Les caractéristiques de chaque forfait (espace disque, nombre de domaines, d'adresses de messagerie, de bases de données, prix mensuel) figurent sur le devis, le bon de commande ou la grille tarifaire en vigueur au jour de la commande.

Lorsqu'un quota est atteint, le service concerné cesse d'accepter de nouvelles données (par exemple, une boîte aux lettres pleine refuse les messages entrants). Le Prestataire en informe le Client et lui propose un forfait adapté ; aucun changement de forfait n'est facturé sans l'accord du Client.

A.3 Durée, renouvellement, résiliation

A.3.1 L'hébergement est souscrit sans durée minimale d'engagement, par périodes d'un mois renouvelées tacitement.

A.3.2 Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, par écrit (courrier électronique compris), avec effet à la fin du mois en cours. Les sommes déjà facturées pour la période en cours restent dues.

A.3.3 Lorsque l'hébergement est inclus dans une offre de création de site facturée mensuellement, sa durée suit celle de cette offre.

A.4 Mise en service et accès

Le Prestataire communique au Client ses identifiants d'accès. Le Client en assure la confidentialité, les modifie dès la première connexion et reste responsable de leur usage. Il informe sans délai le Prestataire de toute perte ou utilisation non autorisée.

A.5 Engagements du Prestataire

A.5.1 Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il fait ses meilleurs efforts pour maintenir les services accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sans garantir une disponibilité continue ni un taux de disponibilité chiffré.

A.5.2 Il assure la mise à jour de sécurité du système du serveur, la surveillance des services, le filtrage des courriers indésirables et des virus, et la délivrance de certificats de chiffrement (HTTPS) gratuits pour les domaines hébergés.

A.5.3 Il peut interrompre les services pour une maintenance. Il en informe le Client à l'avance lorsque l'intervention est programmée et la réalise de préférence en dehors des heures ouvrables. Une intervention urgente de sécurité peut avoir lieu sans préavis.

A.5.4 Pour les sites qu'il a réalisés ou installés, le Prestataire applique les mises à jour de maintenance (correctifs et mises à jour de sécurité) du gestionnaire de contenu, des thèmes et des extensions, dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement et à la disponibilité du site. Ne sont pas incluses, et font l'objet d'un devis : les évolutions du site (nouvelles pages, fonctionnalités, mise en page), la modification des contenus, et les mises à jour majeures qui imposent une adaptation du site. Le Prestataire n'assure pas la mise à jour des logiciels que le Client installe lui-même.

A.6 Sauvegardes

A.6.1 Le Prestataire réalise une sauvegarde automatique quotidienne de l'espace d'hébergement (fichiers, bases de données, messagerie), conservée pendant au moins cinq (5) jours ; la durée exacte dépend du forfait (de 5 à 10 jours) et figure sur la grille tarifaire.

A.6.2 Ces sauvegardes sont un outil de reprise technique pour le Prestataire. Elles ne dispensent pas le Client de conserver ses propres copies de ses contenus, en particulier avant toute modification importante de son site.

A.6.3 La restauration d'une sauvegarde à la demande du Client, lorsque l'incident ne résulte pas d'un fait du Prestataire, peut être facturée au temps passé selon le tarif horaire prévu au socle.

A.7 Obligations du Client

A.7.1 Le Client est seul responsable des contenus qu'il publie ou qu'il fait publier sur son site et de leur conformité à la loi (droits d'auteur, droit à l'image, protection des données personnelles, mentions légales de son site, droit de la consommation).

A.7.2 Il s'interdit notamment d'héberger ou de diffuser des contenus illicites, d'envoyer des courriers électroniques non sollicités, d'utiliser le serveur pour attaquer ou analyser d'autres systèmes, et de faire un usage des ressources (processeur, mémoire, bande passante, envois de messages) qui perturbe les autres clients du serveur.

A.7.3 En sa qualité d'hébergeur, le Prestataire retire ou rend inaccessible tout contenu manifestement illicite qui lui est signalé, et peut suspendre sans préavis le service à l'origine d'un envoi massif de messages ou d'une attaque, le temps de faire cesser le trouble. Il en informe le Client dans les meilleurs délais.

A.8 Messagerie

Les adresses de messagerie sont destinées à la correspondance professionnelle courante. L'envoi de messages en nombre (lettres d'information, prospection) n'est pas compris dans l'hébergement et relève d'une offre dédiée. Le Prestataire peut limiter le nombre de messages envoyés par heure afin de protéger la réputation du serveur.

A.9 Nom de domaine

A.9.1 Le nom de domaine est enregistré au nom du Client, qui en est le titulaire. Le Prestataire agit comme intermédiaire auprès du bureau d'enregistrement et facture le renouvellement annuel.

A.9.2 À défaut de paiement du renouvellement à son échéance, le nom de domaine peut expirer et devenir disponible pour un tiers. Le Prestataire ne peut être tenu responsable de cette perte lorsque le Client a été informé de l'échéance.

A.9.3 Le Client peut transférer son nom de domaine vers un autre prestataire à tout moment. Le Prestataire lui remet le code de transfert dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant la demande.

A.10 Données personnelles

Pour les données personnelles que le Client stocke sur son espace (fichiers, bases de données, messages), le Client est responsable du traitement et le Prestataire agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les engagements du Prestataire à ce titre figurent dans l'Annexe B — Accord de sous-traitance de données personnelles.

A.11 Retard de paiement et suspension

A.11.1 Les conséquences d'un retard de paiement sont celles de l'article 5 des CGV : mise en demeure par la seule échéance, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 €.

A.11.2 Le Prestataire adresse au Client des relances par courrier électronique, puis une mise en demeure par lettre recommandée, électronique ou papier. Les relances et la mise en demeure sont adressées au contact de facturation du Client.

A.11.3 Faute de paiement intégral dans un délai de quinze (15) jours au moins suivant l'envoi de la mise en demeure, le Prestataire peut suspendre les services d'hébergement. La mise en demeure indique la date à partir de laquelle la suspension peut intervenir. La suspension porte d'abord sur la publication du site, qui affiche alors une page d'accès refusé ; la messagerie ne peut être suspendue que quinze (15) jours au moins après la suspension du site. Pendant la suspension de la messagerie, le Client ne peut plus consulter ni envoyer de messages, et les messages qui lui sont adressés sont refusés et renvoyés à leur expéditeur.

A.11.4 Pendant la suspension, les données du Client sont conservées et les sommes dues continuent de courir pour la période en cours. Les services sont rétablis dans un délai de deux jours ouvrés suivant le paiement intégral des sommes dues, augmentées de frais de remise en service de 75 € HT.

A.11.5 Si la suspension se prolonge au-delà de soixante (60) jours, le Prestataire peut résilier le contrat par lettre recommandée. Les articles A.12 et A.11.4 s'appliquent alors.

A.11.6 La suspension ne prive pas le Prestataire des autres voies de recouvrement, notamment judiciaires.

A.12 Fin du contrat et restitution

A.12.1 À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, le Client peut demander une copie de ses données (fichiers du site, export des bases de données, contenu des boîtes de messagerie), dans des formats courants et lisibles par machine, pendant trente (30) jours au moins. La copie est fournie gratuitement, par lien de téléchargement, dans un délai de cinq jours ouvrés. Le Prestataire assiste le Client qui souhaite transférer son site vers un autre hébergeur (règlement (UE) 2023/2854 sur les données, dit « Data Act »).

A.12.2 Passé ce délai, le Prestataire supprime l'espace d'hébergement et ses données, y compris dans les sauvegardes à l'expiration de leur durée de conservation.

A.13 Responsabilité

A.13.1 La responsabilité du Prestataire au titre de l'hébergement est limitée aux dommages directs prouvés, et plafonnée au montant hors taxes payé par le Client au titre de l'hébergement pendant les douze mois précédant le fait générateur.

A.13.2 Le Prestataire n'est pas responsable des interruptions dues à OVHcloud, aux opérateurs de réseau, à une attaque informatique qu'il ne pouvait raisonnablement pas empêcher, ou à un fait du Client (contenu, logiciel non mis à jour, mot de passe divulgué).

A.14 Évolution des prix et des forfaits

Le Prestataire peut modifier ses prix ou le contenu de ses forfaits en informant le Client au moins un mois à l'avance. Le Client qui refuse la modification peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur.

Annexe B — Accord de sous-traitance de données personnelles (article 28 du RGPD)

Version du 26/10/2026.

La présente annexe complète les Conditions générales de vente d'E-KEVIN CONSULTING (les « CGV ») et l'annexe propre à chaque prestation. Elle s'applique dès que le Prestataire héberge ou traite des données personnelles pour le compte du Client, notamment dans le cadre de l'hébergement de son site internet, de sa messagerie ou d'un logiciel en ligne. Le Prestataire y est désigné comme le « Sous-traitant » et le Client comme le « Responsable de traitement ».

B.1 Description du traitement

Élément	Description
Objet	Hébergement, mise à disposition, maintenance, sauvegarde, assistance, restitution et suppression des services et des données du Client
Durée	Durée de la prestation, augmentée de la période de restitution et du délai de suppression prévus par l'annexe concernée
Nature des opérations	Hébergement et stockage ; sauvegarde et restauration ; consultation ponctuelle aux seules fins de maintenance ou d'assistance ; acheminement des courriers électroniques ; filtrage des courriers indésirables et des virus ; export et restitution ; suppression
Finalités	Permettre au Client d'exploiter son site internet, sa messagerie et ses logiciels pour son activité. Le Sous-traitant ne poursuit aucune finalité propre sur ces données
Personnes concernées	Visiteurs du site, clients, prospects, fournisseurs, salariés et utilisateurs du Client, correspondants de sa messagerie
Catégories de données	Identité et coordonnées ; données professionnelles ; données commerciales et de facturation ; contenu des messages et documents ; données de connexion et journaux techniques
Données sensibles	Aucune. Le Client s'interdit d'y enregistrer des données de santé ou d'autres catégories particulières de données sans accord préalable et écrit ; les services du Sous-traitant ne sont pas certifiés pour l'hébergement de données de santé
Lieu de traitement	Union européenne. Aucun transfert hors de l'Union européenne

B.2 Obligations du Sous-traitant

Le Sous-traitant s'engage à :

a) traiter les données personnelles uniquement pour les finalités décrites ci-dessus et sur instruction documentée du Responsable de traitement, y compris en ce qui concerne les transferts vers un pays tiers ; la commande et l'utilisation des services par le Client constituent ces instructions. Si le Sous-traitant est tenu de procéder à un transfert en vertu du droit de l'Union ou du droit français, il en informe préalablement le Client, sauf si ce droit l'interdit ;

b) informer immédiatement le Client si, selon lui, une instruction constitue une violation du RGPD ou d'une autre disposition relative à la protection des données ;

c) garantir la confidentialité des données et veiller à ce que les personnes autorisées à les traiter s'engagent à en respecter la confidentialité ;

d) mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites à l'article B.8, conformément à l'article 32 du RGPD ;

e) respecter les conditions de recours à un sous-traitant ultérieur prévues à l'article B.3 ;

f) aider le Client, dans toute la mesure du possible, à donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées (article B.4) ;

g) aider le Client à respecter ses obligations de sécurité, de notification des violations, d'analyse d'impact et de consultation préalable (articles 32 à 36 du RGPD), compte tenu de la nature du traitement et des informations dont il dispose ;

h) au choix du Client, supprimer les données ou les lui restituer en fin de prestation, puis détruire les copies existantes, sauf obligation légale de conservation (article B.7) ;

i) mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permettre la réalisation d'audits (article B.6) ;

j) tenir un registre des catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte du Client (article 30.2 du RGPD) ;

k) communiquer au Client son point de contact pour la protection des données : Kévin AMORY, contact@e-kclt.fr.

B.3 Sous-traitance ultérieure

a) Le Client autorise de manière générale le Sous-traitant à recourir à des sous-traitants ultérieurs. Ceux en place à la date de la présente version sont listés ci-dessous.

b) Le Sous-traitant informe le Client par écrit, au moins trente (30) jours à l'avance, de tout ajout ou remplacement de sous-traitant ultérieur, en précisant son identité, les activités confiées et le lieu du traitement. Le Client peut formuler des objections motivées dans ce délai ; à défaut de solution, il peut résilier la prestation concernée sans frais.

c) Le Sous-traitant impose à chaque sous-traitant ultérieur des obligations de protection des données équivalentes à celles de la présente annexe, et demeure responsable envers le Client de leur exécution.

Sous-traitant ultérieur	Activité confiée	Localisation des données	Garanties
OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France	Fourniture et exploitation physique du serveur et du centre de données	Union européenne	Société établie dans l'Union européenne ; engagements contractuels de l'hébergeur au titre de l'article 28 du RGPD

B.4 Droits des personnes concernées

Lorsque le Sous-traitant reçoit directement une demande d'exercice de droits d'une personne concernée, il la transmet au Client dans un délai de cinq (5) jours ouvrés et n'y répond pas lui-même, sauf instruction du Client. À la demande du Client, il l'assiste pour les opérations que celui-ci ne peut réaliser lui-même.

B.5 Violation de données personnelles

Le Sous-traitant notifie au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais, et au plus tard quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance, par courrier électronique et par téléphone. La notification précise, dans la mesure du possible, la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d'enregistrements concernés, le point de contact, les conséquences probables et les mesures prises ou envisagées. Ces informations peuvent être communiquées de manière échelonnée.

Il appartient au Client, en sa qualité de responsable de traitement, de notifier la violation à la CNIL (en principe dans les 72 heures, article 33 du RGPD) et, le cas échéant, d'en informer les personnes concernées (article 34). Le Sous-traitant l'assiste dans ces démarches.

B.6 Documentation et audit

Le Sous-traitant met à la disposition du Client, sur demande, la documentation nécessaire pour démontrer le respect de ses obligations (description des mesures de sécurité, registre, liste des sous-traitants ultérieurs). Si elle se révèle insuffisante, le Client peut faire réaliser à ses frais un audit, au plus une fois par an sauf violation avérée, avec un préavis de trente (30) jours, par lui-même ou par un auditeur indépendant tenu à la confidentialité et non concurrent du Sous-traitant. L'audit se déroule pendant les heures ouvrées, sans perturber l'exploitation, et ne peut porter sur les données des autres clients ni donner accès aux locaux de l'hébergeur, dont les certifications disponibles peuvent être communiquées à la place.

B.7 Sort des données en fin de prestation

En fin de prestation, le Sous-traitant restitue les données dans les conditions de l'annexe concernée, puis les supprime, y compris dans les sauvegardes à l'expiration de leur durée de conservation, sauf obligation légale de conservation. Il remet au Client, à sa demande, une attestation écrite de suppression.

B.8 Mesures techniques et organisationnelles de sécurité

À la date de la présente version, le Sous-traitant met notamment en œuvre les mesures suivantes, qu'il peut faire évoluer sans réduire le niveau de sécurité global :

• cloisonnement par client : compte système, espace de stockage et bases de données distincts ;
• chiffrement des échanges avec les sites et la messagerie (HTTPS / TLS) ;
• filtrage réseau par pare-feu, exposition limitée aux services nécessaires, blocage automatique des tentatives d'intrusion répétées ;
• filtrage des courriers indésirables et des virus ;
• administration du serveur réservée aux personnes habilitées, par accès chiffré et authentifié ;
• stockage sur disques redondants (RAID) ;
• sauvegardes automatiques quotidiennes et procédure de restauration ;
• supervision continue de l'infrastructure et des services ;
• application régulière des mises à jour de sécurité ;
• engagement de confidentialité des personnes autorisées à accéder aux données.

B.9 Obligations du Responsable de traitement

Le Client documente par écrit toute instruction complémentaire, veille au respect du RGPD pour les traitements qu'il met en œuvre au moyen des services (licéité, information des personnes, durées de conservation, mentions légales et politique de confidentialité de son site, sécurité de ses postes et de ses identifiants), et supervise le traitement, y compris par les audits prévus à l'article B.6.

B.10 Durée

La présente annexe s'applique pendant toute la durée des prestations concernées et jusqu'à la suppression effective des données par le Sous-traitant.

Annexe R — Formulaire de rétractation (contrat hors établissement, article 15)

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de E-KEVIN CONSULTING, 138 rue du Stade, 01320 Chalamont — contact@e-kclt.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ou le bien ci-dessous : - Commandé le / reçu le : - Numéro du devis ou de la commande : - Nom et SIREN du Client : - Adresse du Client : - Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : - Date :